Conditions d'utilisation

Entre la Société, CHAMPIONNET CARRELAGES SARL, 12, villa championnet, 75018 Paris, au Capital Social de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 325 528 073,SIRET 32552807300019 représentée par Mr GUERN, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d'accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».


D'une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société, Ci-après,  « l'Acheteur »
D'autre part,
il a été exposé et convenu ce qui suit :


Le Vendeur est fournisseur de produits et de services de carrelages, mosaïques, matériaux de construction, outillages, librairie, sanitaires, robinetteries, produits de décoration,  exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l'intermédiaire de son site Internet (http://www.championnet-carrelages.com)
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.


Article 1:Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.


Article 2 : Disposition générales
Les présentes Conditions Générales de Vente(CGV) s'appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du contrat entre l'acheteur et le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet.  Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement(ou du premier paiement en cas de paiement multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : http://www.championnet-carrelages.com/content/3-conditions-generales-de-ventes. La Société  s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.


Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (HT+TVA+autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est inchangé. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes etc). Le vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. En période de soldes, ou en cas de promotions sur certains articles, les modifications de prix sont valables uniquement durant la période annoncée, par email, ou sur le site internet. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 3:Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d'étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

-Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse..) ;
-Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
-Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
-Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
-Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l'adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonnes réalisations de la commande, et conformément à l'article 1316-1 du Code civil, le Client s'engage à fournir ses éléments d'identifications véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4:Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat. Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le Site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande ( ou la personne titulaire de l'adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et vices cachés, le Vendeur procède à un avoir ou un remboursement, ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

 

-          Contacter le service après vente, par téléphone au 01 53 06 80 98, du lundi au vendredi, de 9h00 à 16h00.

-          Envoi par courrier postale, ou par mail, du justificatif de paiement des frais d’expédition, pour le retour de la marchandise.

-           Les remboursements se font par chèque, ou via Paypal, dans un délai de 30 jours ouvrables.

 


Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.


Article 6:Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies  à l'Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l'Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe) indiqué dans l' email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu'au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.

Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé


- Livraison Colissimo 
• Ne pas ouvrir le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre La Poste et Championnet Carrelages
  ♦ Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison
  ♦ Signaler le refus auprès du Service Clients de CHAMPIONNET CARRELAGES au 0153068098 (Service gratuit + prix de l'appel depuis la France).
  ♦ Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.
  ♦ Signaler l'anomalie auprès du Service Clients de CHAMPIONNET CARRELAGES au 0153068098 (Service gratuit + prix de l'appel depuis la France).

  ♦ La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables.

- Livraison en Point Relais par Mondial Relay

• Ne pas accepter le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre Mondial Relay et Championnet Carrelages.
  ♦ Signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du Service Clients de CHAMPIONNET CARRELAGES au 01 53 06 80 98 (Service gratuit + prix de l'appel depuis la France).


- Livraison DPD France
• En cas d'anomalie constatée en présence du préposé de DPD France.
  ♦ Refuser la livraison et émettre immédiatement l'ensemble des réserves concernant l'anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande sur le bon émargé du livreur DPD France.
  ♦ Signaler le refus auprès du Service Clients de CHAMPIONNET CARRELAGES au 01 53 06 80 98 (Service gratuit + prix de l'appel depuis la France).


En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre ces des procédures décrites ci-dessus. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et de CHAMPIONNET CARRELAGES. Notamment, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce que CHAMPIONNET CARREALGES relivre les produits commandés. 

Il est également possible à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande d'appeler le Service Clients de CHAMPIONNET CARRELAGES pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients de Championnet Carrelages devra alors impérativement être suivie par l'Acheteur. A défaut, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.


Les délais de livraison commencent à courir dès la confirmation de mise en livraison de la commande.

Livraison en France Métropolitaine 
Délais standards :
Les délais de livraison des Commandes à destination de la France métropolitaine sont les suivants :
- Colissimo de la POSTE : 2 à 5 jours ouvrables 
- Point Relais de Mondial Relay : 2 à 5 jours ouvrables 
- DPD France : 1 à 2 jours ouvrables
Si la Commande est expédiée en Corse, les délais de livraison sont allongés de 1 à 2 jours ouvrés.

Livraison en magasin
- Pour un enlèvement en magasin : l’Acheteur est informé de la disponibilité de ses produits dans un délai de 8 heures à compter de la Commande. Les heures de fermeture du magasin sélectionné ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce délai (Par exemple, si l’Acheteur passe une Commande le vendredi à 18h pour être livré en magasin ouvert le samedi de 8h30 à 12h, alors, la Commande sera confirmée au plus tard le lundi matin à 9h) .Si Championnet Carrelages confirme la disponibilité des produits, l’Acheteur a possibilité de venir retirer ses produits dans le magasin sélectionné dès réception de cet Email de confirmation.

Livraison à Monaco – Luxembourg - Belgique
Les délais de livraison des Commandes à destination de Monaco sont les suivants :
- Colissimo de la POSTE : 2 à 5 jours ouvrables 
- DPD France : 1 à 2 jours ouvrables

Livraison dans les autres pays
Les délais de livraison pour les autres pays sont disponibles dans l’onglet Livraison du Site.


Règles applicables quel que soit le pays de livraison en cas de dépassement des délais au-delà de 7 jours de la date d’expédition, et du délais de livraison visé ci-dessus non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa Commande dans les conditions suivantes :
- Après l’envoi d’une mise en demeure au Service clients de Championnet Carrelages d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ou,
- Si l’Acheteur prouve que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa Commande.
La mise en demeure ou la demande d’annulation de la Commande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site de CHAMPIONNET CARRELAGES ou par téléphone au 01 53 06 80 98 (Service gratuit + prix appel), aux heures d’ouverture du service indiquées. 
Dans l’hypothèse où l’enquête de CHAMPIONNET CARRELAGES, dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, ferait apparaître une faute exclusivement imputable à Championnet Carrelages ou au transporteur, Championnet Carrelages procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur et encaissées par Championnet Carrelages au titre de la Commande en cause, à condition que l’intégralité de la Commande soit retournée par l’Acheteur à Championnet Carrelages. Le remboursement se fera, sous forme d’avoir ou remboursement par chèque au choix de l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa Commande. 
Dans le cas contraire, si la Commande n’est pas retournée en intégralité ou si l’enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable à Championnet Carrelages ou au transporteur, l’Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s’il démontre, par tout moyen, qu’il n’est pas responsable.

Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à trente jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire ou par la plateforme de paiement Paypal ou virement bancaire. En cas de difficultés, l’Acheteur pourra également régler sa Commande en utilisant l’un des moyens de paiement visés ci-avant, auprès du Service Clients de CHAMPIONNET CARRELAGES au 01 53 06 80 98 (Service gratuit + prix de l’appel), aux heures d’ouverture du service. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau 3D Secure.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.


Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Par téléphone au 01 53 06 80 98 (Service gratuit + prix de l’appel), aux heures d’ouverture du service.
Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits en Commande directe usine. Une fois la commande passé par le vendeur en usine ( en fabrication ), celle-ci ne pourra plus être annulée.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)


A L’attention de CHAMPIONNET CARRELAGES SARL, 12, villa championnet – 75018 PARIS 


E-mail : mosaique@championnet-carrelages.com 


Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

- Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*) 
- Nom du (des) consommateur(s) : 
- Adresse du (des) consommateur(s) : 
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 
- Date : 

(*) Rayez la mention inutile


Procédure de remboursement : Le remboursement se fera, sous forme d’avoir ou remboursement par chèque au choix de l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit de rétractation. 


Article 10 : Garanties & SAV
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande ou de facture)


A L’attention de CHAMPIONNET CARRELAGES SARL, 12, villa championnet – 75018 PARIS 


E-mail : mosaique@championnet-carrelages.com 


Je vous notifie par la présence ma demande de remboursement du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

- Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*) 
- Nom du (des) consommateur(s) : 
- Adresse du (des) consommateur(s) : 
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 
- Date : 

(*) Rayez la mention inutile

 

Le Vendeur rappelle que le consommateur :
- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'art. apparemment défectueux ou ne correspondant
- qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
- que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE SEPHORA ET L'ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE PARIS COMPETENT EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS. 

 

 

Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation  dans un délais de 3 jours, en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes CHAMPIONNET CARRELAGES SARL, 12, villa championnet – 75018 PARIS  - 01 53 06 80 98 (Service gratuit + prix de l’appel), aux heures d’ouverture du service.

E-mail : mosaique@championnet-carrelages.com 


Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Tous les éléments du site de CHAMPIONNET CARRELAGES sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CHAMPIONNET CARRELAGES
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de CHAMPIONNET CARRELAGES.

Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. (article 1148 du Code Civil)

Article 14 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
 
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics, ainsi que Prestashop Stats. Le stockage des données, est établi et utilisé uniquement au sein de la Société CHAMPIONNET CARRELAGES en intranet, ainsi que sur nos serveurs informatiques.

Article 16 : Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 1000 euros.

Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français

 

 

 

 

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/